Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Comité professionnel consultatif
27(1)Conformément aux règlements administratifs, un conseil établit un comité professionnel consultatif pour fournir des avis au conseil sur :
a) les questions de soins cliniques et de santé;
b) les critères d’admission et de congé des patients;
c) l’assurance de la qualité et la gestion des risques, relativement aux services de santé fournis par la régie régionale de la santé;
d) toutes autres questions que le conseil peut renvoyer au comité.
27(2)Un comité professionnel consultatif se compose d’un maximum de quinze membres nommés par le conseil, dont au moins cinq sont membres de différentes professions de la santé autoréglementées en vertu d’une loi d’intérêt privé.
2002, ch. R-5.05, art. 27
Comité professionnel consultatif
27(1)Conformément aux règlements administratifs, un conseil établit un comité professionnel consultatif pour fournir des avis au conseil sur :
a) les questions de soins cliniques et de santé;
b) les critères d’admission et de congé des patients;
c) l’assurance de la qualité et la gestion des risques, relativement aux services de santé fournis par la régie régionale de la santé;
d) toutes autres questions que le conseil peut renvoyer au comité.
27(2)Un comité professionnel consultatif se compose d’un maximum de quinze membres nommés par le conseil, dont au moins cinq sont membres de différentes professions de la santé autoréglementées en vertu d’une loi d’intérêt privé.
2002, ch. R-5.05, art. 27